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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 17h03 17 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 14h53 14 53
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 12h57 12 57
Droit des dommages corporels
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