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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 16h13 16 13
Droit pénal / Infraction
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 10h18 10 18
Droit pénal / Procédure pénale
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 16h59 16 59
Droit pénal
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h40 13 40
Droit pénal / Procédure pénale
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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