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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

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10 propositions contre les violences faites aux femmes

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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 18h47 18 47
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 15h04 15 04
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