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L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h46 08 46
Droit pénal / Procédure pénale
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 17h43 17 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h45 18 45
Droit pénal / Procédure pénale
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 10h01 10 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 11h25 11 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 16h35 16 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 13h48 13 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 10h48 10 48
Droit pénal / Procédure pénale
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