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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 10h35 10 35
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

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La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

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