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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 11h51 11 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 15h43 15 43
Droit pénal
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 10h03 10 03
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 11h43 11 43
Droit pénal / Procédure pénale
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10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 10h38 10 38
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 11h40 11 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 17h28 17 28
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h15 16 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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