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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 12h57 12 57
Droit des dommages corporels
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h41 08 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 18h25 18 25
Droit pénal
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 12h37 12 37
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 16h02 16 02
Droit pénal / Procédure pénale
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h28 11 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h42 15 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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