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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

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