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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h59 18 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 09h55 09 55
Droit pénal / Procédure pénale
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 17h52 17 52
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h43 08 43
Droit pénal
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 14h59 14 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 12h20 12 20
Droit pénal / Procédure pénale
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