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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h42 15 42
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h44 08 44
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

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Droit pénal / Procédure pénale
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h53 14 53
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 18h42 18 42
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