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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

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