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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h51 12 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 11h32 11 32
Droit pénal / Procédure pénale
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h54 16 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 11h36 11 36
Droit pénal
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h51 15 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 14h22 14 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 14h07 14 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h02 08 02
Droit pénal
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