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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

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