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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 15h50 15 50
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 17h34 17 34
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h06 13 06
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 16h07 16 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h16 13 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h37 16 37
Droit pénal / Procédure pénale
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h20 09 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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