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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

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Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h46 13 46
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