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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 13h45 13 45
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h02 11 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h14 16 14
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 17h01 17 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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