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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

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Reloger les femmes victimes de violences conjugales

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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h32 11 32
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 16h05 16 05
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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