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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h44 08 44
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 18h10 18 10
Droit pénal / Procédure pénale
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