Une femme décède laissant derrière elle deux testaments : l’un daté du 18 novembre 2000, l’autre daté du 20 avril 2001. Après une bataille...
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Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant...
Concubinage : pas d’enrichissement sans cause
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Vers une meilleure protection des enfants
En réponse au rapport publié par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites auxenfants (Ciivise), le gouvernement a...
Pas de legs pour l’infirmière ?
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne.
Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de recevoir de l’infirmière (article 909 alinéa 1 du Code civil).
Fin de vie : le Comité d’éthique rend son avis
Parce qu'il estime le cadre juridique actuel insatisfaisant pour les malades souffrant de maladies graves etincurables, mais dont le pronostic vital...
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Violences conjugales : preuve par sms Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans...
Désignation d’un tuteur en cas de conflit
Désignation d’un tuteur en cas de conflitUne femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même...