Honoraires
Le client règle les honoraires
– Soit honoraires au temps passé par application d’un barème horaire (à
partir de 180 €), le coût horaire est fixé en application de l’Article 10 de
la loi du 31 décembre 1971 :
– « les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de
fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par
l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »
– Soit honoraire de base : il s’agit d’un honoraire fixé au regard des
diligences à accomplir lors du premier rdv.
En fonction de l’évolution du dossier et des difficultés qui peuvent
intervenir, un complément pourra être fixé.
– Honoraire de résultat : il s’agit d’un honoraire complémentaire convenu
avec le client, basé sur un pourcentage en fonction de l’enjeu du dossier.
Il est réglé qu’une fois le résultat acquis.
Une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée entre l’avocat et le client.
Le client bénéficie de l’aide juridictionnelle
Avant de déposer un dossier, le cabinet vérifie que le client est exigible à l’aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle.
Protection juridique
Le client peut bénéficier d’un contrat de protection juridique souscrit auprès d’une assurance.
Les honoraires sont pris en charge partiellement par l’assurance et le client dispose du libre choix de l’avocat.
Honoraire de consultation
Un rendez-vous non suivi de l’ouverture d’un dossier, sera facturé.
Une consultation écrite nécessitant une recherche, sera facturée sur la base du temps passé.