Violences : Je suis victime de violences, que faire et comment obtenir une ordonnance de protection et demander réparation de mon préjudice ?

Toutes les violences sont interdites par la loi, qu’elles touchent une femme ou un homme, qu’elles soient physiques, psychologies ou sexuelles.

Lorsqu’elles se produisent entre les conjoints, cela constitue une circonstance aggravante.

La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions.

Si vous êtes victime de violences conjugales (violences physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles mettant en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants), que vous soyez mariée, pacsée ou en union libre même si l’auteur des violences est votre exconcubin, partenaire de PAC ou conjoint, il faut immédiatement appeler le 3919, le 17 ou le 112 et déposer plainte.

Ensuite, il faut obtenir une ordonnance de protection afin de vous protéger rapidement.

Cette ordonnance permet une protection et une mise à l’abri complètes et immédiates de la victime ou/et des enfants exposés à un danger en raison de violences. Elle vise principalement à obtenir un éloignement et une interdiction de s’approcher de vous, de porter une arme et de fixer des mesures concernant le couple et les enfants : logement, ressources, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire à l’épouse et aux enfants…).

Requête aux fins de requête d’ordonnance de protection ?

La demande d’ordonnance de protection doit comporter les éléments permettant d’établir la vraisemblance des violences prétendues et le danger auquel elle et/ou les enfants sont exposés, c’est-à-dire :

– Le descriptif de la situation de danger et d’urgence dans laquelle se trouve la victime

– Les plaintes et/ou mains courantes

– Les certificats médicaux (certificat de médecine légale)

– Les témoignages de l’entourage (famille, voisin(e), ami(e), collègue…)

– Les attestations de suivi des professionnels qui vous entourent (PMI, services sociaux, associations)

– Les éventuelles condamnations antérieures de l’auteur

– Le non-respect d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

– Les justificatifs de la situation financière du couple.

Le Juge aux Affaires Familiales fixe, par ordonnance, une date d’audience dans les 6 jours de l’ordonnance et cette ordonnance est remise par Huissier de Justice à l’autre partie dans les 48 heures.

L’audience a lieu en présence des parties et de leur avocat respectif.

Une ordonnance de protection est rendue en fixant une mesure de protection : interdiction de s’approcher de la victime, de détenir une arme et les modalités relatives aux enfants et à la victime de violences conjugales.

Si l’auteur des violences conjugales est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour les faits de violences, vous devez vous constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice physique et moral que vous avez subi.

Afin de vous assister dans cette procédure, faites appel à un avocat compétent en droit de la famille, qui pratique les demandes d’ordonnance de protection et les demandes d’indemnisation des victimes de violences conjugales.