Séparation : comment fixer les modalités concernant les enfants après la séparation du couple ? 

Quand les parents se séparent, ils doivent décider ensemble pour les actes importants concernant les enfants et il est préférable qu’ils décident également ensemble de leur de leur lieu de vie habituel, du rythme du droit de visite et d’hébergement et de la pension alimentaire.

Exercice conjoint de l’autorité parentale : les parents ont reconnu les enfants lors de leur naissance.

Ils exerceront, de plein droit, conjointement l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils prendront ensemble les décisions importantes concernant les enfants : orientation scolaire (école publique / privée), suivi médical (interventions chirurgicales), sports dangereux.

Résidence de l’enfant : la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit en alternance au domicile de chacun de leurs deux parents.

Le choix de la résidence est fait au regard de l’intérêt de l’enfant, de son âge, de son lieu de scolarité, des capacités d’accueil des parents, de l’activité professionnelle de chacun des parents et de leur disponibilité.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par un jugement, le parent créancier peut demander un paiement direct de la pension alimentaire. Un Huissier de Justice est chargé de demander à l’employeur de verser directement le montant au parent qui doit recevoir la pension alimentaire.

Les parents peuvent :

– soit établir une convention parentale qui sera homologuée par le Juge aux Affaires Familiales si elle est conforme à l’intérêt des enfants.

Ils peuvent recourir à une médiation qui leur permettra d’arriver à un accord s’il existe quelques tensions entre eux du fait de la séparation.

– soit demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures si aucun accord ne peut être envisagé. Il faut déposer une requête en précisant les demandes et un jugement sera rendu par le Juge aux Affaires Familiales après avoir entendu les parents et leurs avocats

Un doute, une question ? N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat afin d’être bien conseillé et représenté lors de votre procédure liée à la fixation des modalités relatives aux enfants