Désignation d’un tuteur en cas de conflit
Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice.
En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la
fratrie.
Force est en effet de constater que, dans cette affaire, les héritiers sont en conflit tant sur la gestion du
patrimoine que sur les soins à prodiguer à leur mère ; et que les multiples changements d’hébergement de la
majeure protégée, pour la plupart à l’initiative de l’enfant qui requiert la qualité de tutelle, constituent autant
d’indices qui permettent de déduire que l’intérêt de la majeure
Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-20.863