Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a
publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif :
- mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future
- confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future
- faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié
- faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières
- autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée
- élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance
- contractualiser l’obligation du mandatair d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.
Affaire à suivre donc !
Le communiqué de presse
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a
publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif :
- mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future
- confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future
- faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié
- faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières
- autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée
- élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance
- contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opération de contrôle. Affaire à suivre donc !