L’usufruitier d’un bien immobilier prend à sa charge des grosses réparations incombant, en principe, au nu-
propriétaire.
A son décès, l’administration fiscale conteste cette opération.
A l’appui de sa démarche, elle soutient que l’importance des travaux réalisés par le défunt doit s’analyser comme une donation indirecte consentie au nu-propriétaire.
Les juges lui donnent raison.
Force est de constater que l’attitude du défunt, compte tenu de son âge avancé et de son état de dépendance, ne résultait pas, à l’évidence, d’une volonté de valoriser son usufruit mais bien de procurer un avantage au nu-propriétaire qui n’était autre que son petit-fils.
L’intention libérale du donateur est d’ailleurs rapportée au vu du montant des travaux entrepris au regard des revenus dont il disposait.
Cour d’appel de Chambéry, 1 ère chambre, 13 septembre 2022, affaire n° 20-00.673