enfants nés sans vie

Bulletin officiel du 21 juillet 2022

Publication de la circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau de présentation des dispositions issues de la loi 2021-1576 du 21 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret 2022-290 du 1er mars 2022

Il n’a pas été prévu de date quant à l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, elle s’applique immédiatement , y compris aux actes  d’enfants sans vie déjà établis.

Le choix du nom de l’enfant sans vie est régi par l’article 79-1 du Code Civil et s’effectue par-devant l’officier d’état-civil.

Lorsque l’enfant décède avant que sa naissance soit déclarée à l’état-civil, l’officier d’état-civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical. Celui-ci indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

A défaut, ce dernier établit un acte d’enfant sans vie inscrit sur les registres des décès . Il indique les jour, heure et lieu de naissance, professions et domiciles des père et mère et du déclarant.

Les parents peuvent demander a indiqué le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils auront choisi et ce, sans effet juridique.

Aussi, les parents peuvent demander à l’officier d’état-civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie de compléter le livret de famille ou de leur en délivrer un en mentionnant l’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement.