Une femme conclut un contrat de révélation de succession qui prévoit que les honoraires du généalogiste seront
calculés « y compris sur les sommes perçues par les héritiers au titre des contrats d’assurance-vie ».
Par la suite, elle demande que ce contrat soit déclaré nul ou, à tout le moins, que la clause litigieuse soit jugée abusive, au motif que la recherche des bénéficiaires de l’assurance-vie est une obligation de l’assureur ne pouvant donner lieu au prélèvement de frais.
En vain.
Saisis du litige, les juges rappellent que le seul fait que l’assureur ait une obligation de rechercher les bénéficiaires ne permet pas de conclure au caractère abusif ou illégal de la clause intégrant l’assurance-vie dans l’assiette de calcul des honoraires.
Cour d’appel de Nîmes, 2 juin 2022, affaire n° 21-00673