Transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger sur les registres d’état civil

A la question posée par Monsieur BANSARD, Sénateur, il a été répondu par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Qu’en est-il de la transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger lorsqu’un des époux est de nationalité française ?
Les éclaircissements nécessaires sont apportés par la réponse ministérielle.
Les mariages à l’étranger concernant des ressortissants français sont transcrits par les officiers d’état-civil dans les postes diplomatiques.
Depuis le décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, la publicité des décisions étrangères de divorce sur les registres de l’état civil français est effectuée sur instruction du Procureur de la République
territorialement compétent (lieu où est conservé l’acte de mariage, en marge duquel la mention de divorce doit être apposée).
Cependant, en application du règlement no 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003, les mentions concernant des décisions de divorce prononcées dans un des pays de l’Union européenne (sauf Danemark) sont directement apposées par l’officier de l’état civil français du lieu de célébration du
mariage.
Par conséquent, si le mariage a été célébré dans un pays de l’Union européenne (sauf Danemark) et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et d’apposition de la mention de divorce peuvent être effectuées simultanément.
Dans tous les autres cas, il convient au préalable de demander la transcription de l’acte de mariage étranger auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, puis de demander la vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du Procureur de la République de Nantes.

Réponse ministérielle à la question n° 26638, JO du Sénat du 24 mars 2022, p. 1630