A son décès, une femme laisse pour lui succéder son frère et sa sœur.
Elle avait remis à son notaire un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant une amie en qualité de légataire universel.
Au terme d’une longue procédure, le frère et la sœur obtiennent toutefois la nullité de ce testament.
Force est en effet de constater que l’acuité visuelle de la testatrice ne lui permettait pas de lire les caractères dactylographiés, de taille normale, du document qu’elle avait présenté au notaire comme son testament.
De plus aucun élément n’éclairait sur le procédé technique qui aurait pu lui permettre d’accéder à cette lecture.
Or, selon l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme mystique.
Cour de cassation,1 ère chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408