Le Divorce Judiciaire

Depuis le 1° janvier 2021, la procédure de divorce a été modifiée afin d’obtenir le prononcé plus rapidement.

De même, le divorce judicaire se prononce automatiquement devant un juge

Le divorce : Comment cela se passe ?

Les étapes sont les suivantes :

En premier lieu, votre avocat rédige une assignation en divorce qui prévoit une date d’audience d’orientation ainsi qu’une demande de mesures provisoires.

L’assignation doit comporter deux parties :

1. La demande de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation
2. La demande en divorce

Qu’est-ce que la demande de mesures provisoires ?

Ces mesures sont vues ensemble, lors de nos rendez-vous. En effet, ce sont les mesures demandées afin de régler la vie du couple séparé jusqu’au prononcé du divorce. 

C’est le cas des modalités relatives aux enfants : l’autorité parentale conjointe, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire

Ainsi que les modalités relatives aux époux : l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, la prise en charge des prêts, la fixation d’une pension alimentaire en exécution du devoir de secours.

Bien sûr, si les époux sont d’accord sur le prononcé du divorce et ont mis en place des mesures par eux-mêmes, les mesures peuvent ne pas être fixées par le juge, ce qui permet d’accélérer la procédure.

Quelle demande en divorce ?

Le saviez vous ? Trois causes de divorce judiciaire existent :

1. Pour faute 

Il existe des situations rendant intolérable le maintien de la vie commune. Celles-ci doivent être prouvée afin que le juge puisse les apprécier.

2. Pour rupture de la vie commune depuis un an

Cela signifie que les époux sont séparés depuis un an à la date de délivrance de l’assignation en divorce ou du moins que le délai est acquis durant la procédure

3. Pour acceptation du principe de la rupture irrémédiable du lien conjugal

Dans cette situation, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et signent un procès-verbal d’acceptation, soit lors de l’audience d’orientation, soit par la suite.

Le Juge examine la demande et apprécie si les conditions sont remplies.

Si elles sont remplies, le divorce est prononcé et les mesures relatives aux enfants et aux époux sont fixées dans le jugement.

La transcription intervient dès lors que le jugement est devenu définitif.

La réforme permet d’obtenir le prononcé du divorce dans un délai raisonnable, sans que le régime matrimonial ne soit liquidé, notamment lorsque la vente de l’habitation ne peut se réaliser.

Chaque époux doit être également représenté par un Avocat et la présence n’est pas obligatoire lors de l’audience d’orientation.

En savoir plus : site du Ministère de la Justice