union du couple :
connaitre les différentes formes juridiques d’union
Concubinage, PACS, mariage :
Quelle(s) différence(s) entre ces unions juridiques?
Saviez vous que les couples vivant ou ayant le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d’union que sont le concubinage (aussi appelé « union libre »), le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage ? Cependant, chaque union juridique a ses spécificités ; Connaissez vous les différences ?
Union par Le Concubinage
Le concubinage (ou union libre) ne nécessite aucune formalité particulière et n’induit aucune obligation entre les concubins. Ainsi, aucune solidarité des dettes n’est envisagée et de ce fait, chaque membre du couple continue de déclarer ses impôts séparément. Par conséquent, le concubin n’a aucun droit sur l’héritage du défunt (un testament est nécessaire pour être héritier). Il n’y a aucune formalité de rupture.
Cependant, un contrat de concubinage peut être conclu, prévoyant les modalités de participation aux dépenses de la vie commune ainsi que sur les modalités de la séparation. Cela évite les désaccords lors de la séparation.
Union par Le PACS
La convention de PACS s’enregistre en mairie ou devant le notaire et les partenaires choisissent entre 2 régimes de PACS : la séparation de bien ou l’indivision.
Dans ce cadre, les partenaires ont des obligations réciproques (vie commune, aide matérielle & assistance). Ainsi, l’imposition se fait par foyer fiscal et il y a une solidarité dans les dettes liées à la vie courante et au logement.
En cas de séparation du couple, la convention de PACS doit être dissoute. Comment ? Par demande conjointe des partenaires ou unilatéralement par intervention d’un Huissier de Justice.
Union par Le Mariage
Le mariage est célébré en mairie. Les époux choisissent un contrat de mariage parmi les 4 régimes matrimoniaux suivants : la communauté légale réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.
Une fois mariés, les époux ont des obligations l’un envers l’autre (vie commune, secours, assistance et contribution aux charges du mariage), l’imposition se fait par foyer fiscal et il y a une solidarité dans les dettes entre les époux.
Si un conjoint décède, le conjoint survivant a le statut d’héritier même en l’absence de testament.
Si les époux souhaitent mettre fin au mariage, il doit y avoir divorce ou séparation de corps.
Aller plus loin : site du ministère de la Justice