Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à une certaine somme le montant de l’indemnité
d’occupation mensuelle que l’ex-épouse, restée dans le logement familial, doit verser.
Mais cette dernière conteste.
En vain. Pour les juges, l’intéressée est bien redevable d’une indemnité d’occupation.
Il importe peu en effet que l’ex-épouse n’ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux et qu’elle ne l’ait occupé que par intermittence dès lors qu’elle en a la jouissance exclusive et qu’elle ne démontre pas que son ancien époux y a accès.
Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 1 er juin 2022, affaire n° 20-00693