Des époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, acquièrent un logement en
indivision, chacun pour moitié.
Dans la foulée, l’épouse achète plusieurs autres biens immobiliers en son nom propre.
Puis le couple opte pour le régime de la séparation de biens avant de divorcer.
Mais des difficultés naissent à l’occasion des opérations de partage et de liquidation.
L’ex-mari soutient qu’en dépit du jugement homologuant le changement de régime matrimonial, lui et sa femme ont continué à être soumis au régime de la communauté au motif qu’ils n’ont pas liquidé leur communauté concomitamment au changement de régime matrimonial.
En vain. Pour les juges, l’absence de liquidation de la communauté n’a pas vocation à remettre en
cause le changement de régime matrimonial.
Cour d’appel de Douai, 1 ère chambre, 7 juillet 2022, affaire n° 20-04.040