Les parents d’une enfant dont la naissance s’est mal passée demandent à la justice de reconnaître la
responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement.
Une expertise a lieu mais, à son issue, les parents ne parviennent pas à obtenir la restitution des pièces qu’ils ont communiquées.
Ils assignent alors l’expert en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral et finissent par avoir gain de cause.
Il résulte en effet des articles 1240 et 124 du Code civil et 243 du Code de procédure civile qu’au terme de sa
mission, l’expert est tenu, sauf dispense des parties, de restituer les pièces non dématérialisées.
A ce titre, l’expert a donc bien commis une faute.
Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21.12-542